J.O. 277 du 30 novembre 2003
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Arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz(Pyrénées-Atlantiques)
NOR : EQUA0301520A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 39' 00'' N, 001° 30' 00'' W ;
43° 30' 55'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 20' 04'' N, 001° 08' 00'' W ;
43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W - 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W ;
43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W - 43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
43° 23' 30'' N, 001° 47' 00'' W ;
43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 42' 30'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 46' 30'' N, 001° 28' 20'' W ;
43° 51' 30'' N, 001° 22' 30'' W - 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W ;
43° 37' 00'' N, 001° 11' 00'' W - 43° 30' 55'' N, 001° 08' 00'' W ;
43° 29' 00'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 29' 15'' N, 000° 56' 10'' W ;
43° 28' 16'' N, 000° 54' 00'' W - 43° 18' 10'' N, 000° 54' 00'' W ;
43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W - 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W ;
43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W - 43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W ;
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
43° 23' 30'' N, 001° 47' 00'' W ;
43° 42' 40'' N, 001° 47' 00'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W - 43° 47' 30'' N, 001° 00' 57'' W ;
43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W - 43° 51' 30'' N, 001° 22' 30'' W ;
43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W - 43° 47' 30'' N, 001° 00' 57'' W ;
43° 52' 31'' N, 000° 55' 21'' W - 44° 01' 40'' N, 001° 11' 32'' W ;
43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W.
b) Limites verticales :
Classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Classe E : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
V. - Partie 5 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W - 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W ;
43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W - 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W ;
43° 22' 05'' N, 001° 23' 06'' W - 43° 14' 00'' N, 001° 23' 00'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W.
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarre